Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations réalisées par Easy Business Solution (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels exclusivement (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnement, de coaching et de formation professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :
– Conseil stratégique et organisationnel
– Management des équipes et pilotage de la performance
– Coaching individuel ou collectif
– Audit et accompagnement opérationnel
– Formation professionnelle intra ou inter-entreprises

Une mission peut combiner des prestations de conseil et de formation (« mission mixte »).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

3. Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une lettre de mission ou d’une convention de formation.

Le contrat est réputé formé à réception du document signé par le Client.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.

4. Formation professionnelle

Les actions de formation sont réalisées conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une action de formation, les dispositions de l’article L.6354-1 du Code du travail s’appliquent.

5. Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire :
– Les factures sont payables à 30 jours date de facture.
– Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– L’application d’intérêts calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de retard de paiement.

7. Financement par un organisme tiers

En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, FAF…), le Client demeure seul responsable du paiement en cas de refus, de retard ou de défaillance de l’organisme.

8. Annulation et résiliation

Toute annulation par le Client doit être formulée par écrit.

Les conditions financières applicables en cas d’annulation sont précisées dans le devis ou la convention de formation.

En cas de résiliation anticipée, les prestations réalisées restent dues.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports et savoir-faire préexistants demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Les livrables spécifiquement développés pour le Client sont cédés après paiement intégral, sauf stipulation contraire.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations obtenues dans le cadre de la mission.

Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.

11. Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Chacune agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée, sans pouvoir excéder le plafond de garantie prévu par sa police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de chiffre d’affaires.

13. Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle en vigueur.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Non-sollicitation

Le Client s’interdit de recruter ou solliciter tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant la mission et durant douze (12) mois suivant son terme, sauf accord écrit préalable.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon.